Par Marianne Palamidès, juriste au SNPC-NEMS, en charge des dossiers Copropriété

Le mois de septembre marque la reprise ferme et rigoureuse de nos activités multiples et diverses. C’est aussi un moment propice pour les rappels et des mises au point.

Pour les gestionnaires de copropriété, il est sans doute utile de vérifier si chaque copropriété gérée est en possession de son numéro d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et si chaque syndic, professionnel ou pas, s‘est identifié comme tel et fait inscrire sa fonction à la Banque Carrefour des Entreprises.

1. L’inscription de la copropriété à la BCE

L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».

Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.

Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée  des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.

Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.

Un article paru dans Le Cri n° 348 de novembre 2010, page 12 reprend par ailleurs en détail la procédure à suivre avec un modèle de courrier ainsi que l’adresse des quelques bureaux compétents  de la Conservation des Hypothèques. Cet article se trouve dans l’espace membre de notre site internet.

2. L’inscription des syndics à la BCE

Il s’agit pour une copropriété d’informer tout un chacun de la personne qui remplit la fonction de syndic au sein de l’immeuble, et donc, de faire inscrire les données de son syndic.

Ce n’est pas une inscription séparée du syndic mais bien un complément à l’inscription de l’association des copropriétaires déjà existante. Cette inscription reste indépendante de l’obligation légale du syndic – s’il exerce cette activité économique à titre professionnel – d’inscrire son entreprise à la BCE.

Cette obligation définie à l’article 577-8, § 2 du Code civil peut enfin être remplie depuis l’adoption de l’Arrêté royal du 15 mars 2017. Elle complète par ailleurs utilement l’obligation d’afficher la  nomination/désignation du syndic de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble.

Des articles publiés dans Le Cri n° 413 et n° 414 d’avril et mai 2017 énumèrent en détail les personnes visées par cette obligation, les démarches à effectuer et le coût à supporter  pour remplir cette obligation. Ces numéros du magazine sont disponibles dans l’espace membre de notre site internet.

Le syndic (professionnel ou non), l’association des copropriétaires ou la personne mandatée par elle demande son inscription en s’adressant au Guichet d’entreprise de son choix.

La liste peut en être consultée sur le site du SPF  Economie

(http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees).

Cette demande doit être introduite au plus tard le jour ouvrable qui précède le début de sa mission, mais si la désignation a été décidée depuis moins de huit jours ouvrables avant la date de début de mission, la demande d’inscription doit avoir lieu dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation. Cependant, les associations des copropriétaires qui sont inscrites à la BCE le 1er avril 2017, disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 1er avril 2018, pour remplir cette obligation.

Pour le bon ordre, il peut être utile de rappeler qu’il faut, simultanément à la demande d’inscription, communiquer le numéro d’entreprise de l’ACP et un extrait de l’acte de désignation/nomination par l’Assemblée générale et payer une somme de 85,50 € pour chaque demande d’inscription, de modification ou de radiation.

Chaque fois que l’association des copropriétaires change(ra) de syndic, elle devra procéder à une nouvelle demande d’inscription en même temps qu’elle demandera la radiation des données du syndic précédent.

Le Guichet d’entreprises entrepris informe du caractère   éventuellement incomplet du dossier de la demande d’inscription dans les 8 jours de la réception du dossier ou de son refus motivé de procéder à l’inscription du syndic.

Ces inscriptions ou des refus d’inscription permettront non seulement une collecte aisée de données statistiques, mais également et surtout d’identifier à tout moment et rapidement tant les copropriétés que leur syndic sans passer par la copropriété concernée et partant de repérer plus aisément les syndics ou les syndics provisoires qui exerceraient illégalement cette profession.

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